LOI HAMON
Publié le
Promulguée le 17 Mars 2014 la loi est entrée en vigueur le 26 Juillet 2014. L'emprunteur ayant souscrit une assurance-crédit dans le cadre d'un prêt immobilier pour la changer pendant l'année suivant la date de signature.Pendant la période d'un an,l'emprunteur pourra comparer les offres et les meilleurs garanties et choisir celle qu'il lui conviendra.
A savoir :
-la reconduction se fait annuellement
-l'emprunteur pourra résilier à tout moment son assurance-crédit en envoyant le nouveau contrat à sa banque,en lettre RAR (accusé de réception) au plus tard 15 jours avant le terme des 12 premiers mois.
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